TERMES ET CONDITIONS DE VENTE

Acceptation. Cette commande devient un contrat assujetti aux termes et conditions exposées et incluses aux présentes à partir du début de la prestation de services ou de la livraison de produits par le Vendeur. Tous ajouts, changements, modifications ou révisions de cette commande proposée par l’Acheteur sont rejetés à moins d’un consentement écrit , par courriel ou appel téléphonique du Vendeur à cet effet. La reconnaissance de cette commande par l’Acheteur qui retourne le formulaire d’achat de l’Acheteur est réputée constituer l’acceptation de cette commande, sous réserve que tous changements ou ajouts auxdites conditions de cette commande, changements ou ajouts modifiant substantiellement cette commande, soient, par les présentes, refusés par le Vendeur et que l’Acheteur y renonce. Le défaut par l’Acheteur de s’opposer par écrit , par courriel ou appel téléphonique à tous produits expédiés par le Vendeur dans les vingt (10) jours suivant la réception par l’Acheteur desdits produits constitue l’acceptation complète de tels produits par l’Acheteur.

Livraison et passation de titre/Risque de perte. La livraison, la passation de titre et le risque de perte des produits expédiés conformément au présent contrat sera <<FAÀ B point d’envoi du Vendeur>>. Le titre et le risque de la perte sont transférés à l’Acheteur lors de la livraison des marchandises par le Vendeur au transporteur ou, si livré directement par le Vendeur, lors de la livraison à l’Acheteur.

Commande minimale. 25,00$ pour des produits

Taxes. Tous les prix soumis et facturés n’incluent aucune taxe de vente, de service ou d’accise. Les taxes de ventes, de service ou d’accise fédérales, d’État, fédérales ou provinciales canadiennes, seront ajoutées et facturées à moins que des certificats d’exemption valables ne soient en la possession de Goodall.

Termes. Net 30 jours; 1,5 pour cent (1,1/2%) de frais de service seront appliqués à tout montant impayé 30 jours après la date de facturation.

Retour des produits. Aucun produit ne sera accepté si retourné sans une autorisation écrite du Vendeur. Les produits retournés pour retour en inventaire, avec l’autorisation du Vendeur, ont assujettis à un minimum de 15% de frais de retour en inventaire et doivent être retournés port payés jusqu'à l’emplacement désigné par le Vendeur. Tous les produits seront alors soumis à une inspection par le Vendeur et seuls les produits de fabrication courante et en parfaite condition de revente seront acceptés pour un crédit.

Garanties, recours et limitations. Tous les produits vendus comme étant des produits de meilleure qualité sont vendus avec la garantie du fabricant seulement et aucune garantie, expresse ou implicite, n’est assumée par le Vendeur. Tous tels produits vendus par le vendeur sont garantis comme étant exempts de défauts de matériel et de fabrication, de droits en faveur de tiers et autres charges. Tout produit allégué comme étant défectueux doit, suite à l’approbation du Vendeur, être retourné au Vendeur tel que désigné, aux frais de l’Acheteur. Le vendeur fait un ajustement du matériel qu’il constate comme étant défectueux soit en le réparant, en le remplaçant, ou par une autre action appropriée. Chaque fois qu’une garantie pour un produit spécifique stipule qu’aucun ajustement ne peut être fait après une période de temps indiquée, le Vendeur ne peut être responsable conformément à une telle garantie à moins que la demande ne soit faite à l’intérieur de cette période. La responsabilité du Vendeur n’excède pas le prix d’achat original du produit allégué comme étant défectueux et EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE POUR DES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS.

Les produits vendus comme étant des produits autres que des produits de meilleure qualité, sont vendus sans garantie, <<tels quels>>.

LES GARANTIES PRÉCÉDENTES TIENNENT LIEU DE TOUTES AUTRES GARANTIES, ORALES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LA GARANTIE DE VALEUR COMMERCIALE ET LA GARANTIE D’UTILISATION DANS UN BUT PARTICULIER. Aucun représentant du Vendeur n’a l’autorité de faire quelque représentation, promesse ou accord, sauf dans la mesure prescrite par le présent contrat.

Changements de prix et annulation.

Les prix sont sujets à changement sans avertissement et tous les produits sont facturés aux prix en vigueur au moment de l’expédition. L’Acheteur est avisé de toutes augmentations de prix et peut annuler toute partie non livrée du présent contrat par un avis écrit au Vendeur, si un tel avis est reçu par le Vendeur pas plus de 10 jours après avoir reçu l’avis d’augmentation de l’Acheteur. Au moment de l’annulation, l’Acheteur paie au Vendeur (1) le prix indiqué au contrat pour tous les produits qui ont été expédiés ou qui sont en voie de l’être (2) les composantes ou produits obtenus par le Vendeur de sources externes, et (3) l’outillage et l’équipement spécial requis pour l’exécution du présent contrat. Cas de force majeure. Aucune partie au présent contrat n’est responsable de défauts ou de retards en raison de cas de force majeure ou de sabotage, d’actes ou de demande de tout gouvernement, grèves, incendies, inondations, accidents ou toutes autres causes imprévisibles hors de son contrôle et non en raison de sa faute ou négligence. Chaque partie notifie l’autre partie par écrit de la cause d’un tel retard dans les cinq (5) jours après le commencement d’un tel retard.

Indemnisation.

(a) Indemnisation générale. L’Acheteur accepte de défendre, d’indemniser et d’exonérer le Vendeur de toute responsabilité relativement à toute perte, coût, dommage, réclamation ou dépense résultant ou relativement aux produits vendus conformément au présent contrat, sauf dans la mesure où une telle perte, coût, dommage, réclamation, ou dépense est attribué à un défaut de matériel ou de fabrication d’un tel produit, causé ou crée par le Vendeur ou en raison de la seule négligence du Vendeur. Sans limiter ce qui précède, l’Acheteur accepte expressément de renoncer, en ce qui concerne le Vendeur, et le fournisseur du Vendeur si le produit n’est pas fabriqué par le Vendeur, et dans la mesure permise conformément à la loi, à tout droit détenu par l’Acheteur de revendiquer l’immunité ou l’exemption de cette obligation d’indemnité ou de responsabilité extracontractuelle au Vendeur conformément aux lois d’indemnisation des travailleurs applicables qu’elles soient statutaires, de droit commun ou jurisprudentielles.

(b) Brevet d’invention et indemnisation de marque déposée. Le Vendeur consent à indemniser l’Acheteur de toute réclamation, demande et responsabilité pour toute contrefaçon présumée ou réelle de tout brevet d’invention canadien ou américain, par le matériel ou les articles fournis conformément à toute commande acceptée, dans la mesure où le client notifie le Vendeur de toute contrefaçon de brevet présumée et offre à la demande du Vendeur la défense de la réclamation ou de la poursuite. D’autre part, si l’Acheteur fournit des spécifications au Vendeur, l’Acheteur consent à exonérer le Vendeur de toute responsabilité relativement à toute réclamation qui pourrait survenir relativement à la conformité du Vendeur à de telles spécifications